"Réforme des retraites" : Article 18 du projet de loi Union syndicale Solidaires Fonction Publique

Attention : information de dernière minute !!!

Dernière minute : le gouvernement modifie le calendrier de son ignoble projet de loi !

Suites aux interventions des organisations syndicales, et face aux milliers de demandes de départ en retraite anticipée sur l’ensemble du territoire, dans toutes les administrations, le gouvernement a décidé de modifier les dates de dépôt pour les demandes de départ en retraite anticipée :

Extrait du communiqué du 30 juin 2010 : "Eric WOERTH et Georges TRON ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.
Un amendement sera donc présenté aux Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, territorial et hospitalier. "


La « misère » annoncée pour les familles de trois enfants et plus !

Actuellement les parents de trois enfants peuvent partir à la retraite, sans condition d’âge, sous réserve d’avoir accompli 15 années de services effectifs et de justifier d’un arrêt d’activité de deux mois minimum à la naissance des enfants.

Le plus souvent ce sont les mères de famille qui utilisent ce dispositif, les hommes, et pour cause, ne remplissant généralement pas la condition d’arrêt d’activité à la naissance des enfants.

Les règles de calcul de leurs pensions sont celles applicables à la date à laquelle les deux conditions cumulatives sont remplies.

L’article 18 du projet de loi modifie le droit au départ anticipé…

Le projet de réforme sera présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010 et c’est à partir de cette date, sans attendre le vote de la loi par le Parlement, que la modification interviendra.

Si, l’article 18, dans ses alinéas I et II, indique que le fonctionnaire ayant accompli 15 ans de services civils et militaires avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants…conservera toujours la possibilité de liquider sa pension par anticipation…dans sa version précédent l’entrée en vigueur de la présente loi.

…il précise toutefois, dans son alinéa III, que pour les demandes de pensions présentées à compter du 13 juillet 2010 ce seront les règles de droit commun qui entreront en vigueur, c’est-à-dire celles qui sont appliquées en fonction de l’année de naissance du fonctionnaire.

… et change les règles à compter du 13 juillet 2010

Si les conditions de départ anticipé qui s’appliquent aussi bien aux femmes qu’aux hommes, ne sont pas modifiées (justifier de 15 ans de services effectifs ; être père ou mère, y compris adoptifs, de trois enfants vivants - ou décédés par faits de guerre - et avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité sur une durée continue, au moins égale à deux mois), les règles de calcul de la pension, elles, changent !

Actuellement, les modalités de calcul de la pension sont celles applicables à l’année où le fonctionnaire peut, cumulativement, justifier de 15 ans de service et de la naissance de son troisième enfant.

Pour le fonctionnaire réunissant les deux conditions avant le 1er
janvier 2004 (loi Fillon) la pension est toujours calculée sur la base de 37, 5 années de cotisation et d’un taux plein de 2 % par an.
Aucune décote n’est appliquée en cas de carrière incomplète et la plupart du temps, lorsque le fonctionnaire n’a servi que 15 années, il y a versement du minimum garanti.

Concrètement, compte-tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi Fillon (2003), de la condition de durée de service (15 ans) et de la naissance de trois enfants, c’est toujours ce système qui est appliqué.

A compter du 13 juillet 2010, ce sont les règles de droit commun, c’est-à-dire celles applicables en fonction de l’année de naissance, qui entreront en vigueur :
- âge légal de départ augmenté de 4 mois par an ;
- nombre de trimestres de cotisation passant de 150 à 163 pour 2001, 164 pour 2012, etc. (fonction de l’année de naissance) ;
- application d’une décote, par trimestre manquant, pour ceux n’ayant pas atteint la durée d’assurance requise (0,75 % en 2011, 0,875 % en 2012, 1% en 2013, 1,125 % en 2014 puis 1,25 % jusqu’en
2020) ;
- sans oublier que le minimum garanti sera, progressivement, soumis à la condition de respect du taux
plein.

Lire la suite sur le tract ci-dessous.